Depuis plusieurs mois, la Cour des Comptes critique vivement de nombreux PEL (Plan d'Épargne Logement), les jugeant excessivement coûteux pour l'État et les établissements bancaires. Ces remises en question peuvent susciter des interrogations sur la pertinence de l'Épargne Logement et son attrait actuel.
Voici donc quelques éléments de réponse aux questions que vous pourriez vous poser.
Plan d’Épargne Logement : c’est quoi ?
Le Plan d'Épargne Logement (PEL), un compte d'épargne réglementé, vise à constituer une épargne en vue de l'achat d'un bien immobilier ou du financement de travaux. Plus le montant cumulé de l'épargne est important, plus il devient possible d'obtenir un prêt immobilier à des taux d'intérêt abordables. De plus, cette épargne peut parfois donner droit à la Prime d'État.
Le fonctionnement du PEL
Le Plan d’Épargne Logement est un compte épargne qui est extrêmement réglementé :
- Un PEL par personne
- Plafond limité à 61 200€
- Versement minimum à l’ouverture du compte de 225€
- Doit être alimenté régulièrement pour ne pas être clôturé
- Versements annuels de 540€
- Argent bloqué pendant 4 ans minimum
- Plus de versements possibles au bout de 10 ans
- Conditions de retrait contraignantes et irréversibles
De plus, les plans d’épargne ouverts après le 1er mars 2011 ne peuvent durer que 15 ans maximum. Au-delà, ils n’apportent plus aucun intérêt et sont donc clôturés automatiquement. Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, ils sont plus avantageux puisqu’ils ne sont pas limités dans le temps, et leurs intérêts continuent de fluctuer même au-delà de 15 ans.
Combien peut-on gagner avec une Épargne Logement ?
Comme tout compte épargne, le Plan d'Épargne Logement (PEL) permet à ses détenteurs de générer des revenus grâce aux intérêts. Il est essentiel de noter que le taux de rémunération du plan d'épargne est fixé au moment de la souscription du contrat. Cela dépendra donc de l'année de création du PEL. Pour les PEL récemment ouverts, le taux est fixé à 1% depuis 2016, ce qui équivaut à un rendement de 0,7% après l'application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Cependant, ce taux devrait augmenter à nouveau en janvier 2023, même s'il restera nettement inférieur à l'inflation.
Les conditions pour emprunter
Lorsqu'on ouvre un Plan d'Épargne Logement (PEL) et qu'on commence à y verser des fonds, il est nécessaire d'attendre une période de 4 ans avant de pouvoir envisager un déblocage des fonds. Une fois cette période d'immobilisation passée, le PEL permet d'accéder à un prêt immobilier pour l'acquisition d'un bien immobilier ou pour réaliser des travaux de rénovation dans ce même bien.
Le montant du prêt accordé dans le cadre du PEL est plafonné à 92 000€. Cependant, ce montant dépendra de la somme épargnée dans le plan. Le taux d'emprunt fixé pour les PEL ouverts depuis le 1er août 2016 est de 2,20% sur une durée de deux à quinze ans.
Plan d’Épargne, à prendre ou à laisser ?
Si vous avez la chance de posséder un PEL "ancien" très rentable, il est fortement conseillé de le conserver aussi longtemps que possible. Cependant, les taux d'intérêt accordés par ce plan d'épargne sont quelque peu prohibitifs. Même si les taux d'emprunt augmentent rapidement, ils restent encore très bas. En juillet 2022, la Banque de France a enregistré un taux d'intérêt moyen de 1,45%.
Ainsi, emprunter avec votre Épargne Logement est beaucoup moins avantageux que de souscrire à un prêt classique compte tenu des conditions actuelles de crédit. Cependant, le taux d'emprunt de 2,20% devrait revenir dans les mois à venir.
Comment toucher la prime d’État ?
La Prime d'État est une allocation versée par le gouvernement lorsqu'un Plan d'Épargne Logement (PEL) est utilisé pour obtenir un prêt immobilier. Son montant est calculé en fonction des intérêts accumulés sur le PEL. Les PEL ouverts avant 2018 et utilisés pour un prêt immobilier sont éligibles à la Prime d'État. Celle-ci est plafonnée à 1 525€, en fonction du montant de votre épargne et de ses intérêts. Pour y avoir droit, le prêt contracté doit être supérieur à 5 000€. De plus, cette prime peut être majorée en fonction du nombre d'enfants dans le foyer, avec une augmentation de 100€ par personne.
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