Vous êtes sur le point de lancer une procédure de divorce ou un dissolution de pacs ? Vous envisagez un rachat de soulte ? Nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair.
La soulte est une compensation financière qui intervient dans un échange ou un partage.
Dans le cas d’une séparation, un rachat de soulte permet à un couple possédant un bien immobilier acheté en commun, de divorcer en laissant la possibilité à l’un des deux époux de devenir le seul propriétaire en toute égalité.
Concrètement, l’époux qui souhaite conserver la propriété du bien en indivision doit verser au deuxième propriétaire une part dont la valeur est supérieure à ce qu’il aurait dû obtenir.
Comment détermine t on le montant de la soulte ?
Le montant du rachat est obligatoirement déterminé par un notaire. Le terme juridique qui qualifie les documents nécessaires est appelé l’état liquidatif ou acte notarié.
Rappelons que cette somme est à verser au co emprunteur qui cède sa part du bien immobilier.
Le calcul du montant est établi à partir de la valeur actuelle du bien et non sur son prix d’achat, d’où l’importance de faire estimer la valeur de son bien par une agence immobilière.
Il est possible de déterminer la valeur du bien par un accord amiable entre vous et votre ex-conjoint. À défaut, si au moment du calcul de cette somme les parties concernées ne peuvent s’entendre par un commun accord sur le montant du prix de vente, c’est le juge qui tranchera.
Intégrer le rachat des parts dans un rachat de crédit
Le regroupement de crédit est une opération financière qui consiste à fusionner l’ensemble de ses crédits en cours en un seul. Cette solution est envisageable en cas de divorce.
Ainsi, l’emprunteur n’a plus qu’à s’acquitter d’une seule mensualité à un taux unique.
Celui lui permet notamment de profiter d’une gestion plus de son budget et d’éviter des difficultés financières.
Pour les besoins de l’étude de faisabilité et de votre dossier, vous devrez nous fournir certains documents (copies ou originaux). Dans le cadre d’un divorce, des pièces justificatives supplémentaires sont demandées en plus de la liste principale (par exemple : le jugement de divorce, la preuve de versement de pension alimentaire, les justificatifs de revenus…)
Si le divorce avec votre ancien conjoint est déjà prononcé, il n’existe aucune raison pour que vous ne puissiez pas faire une demande de regroupement de crédit.
Le rachat de la part se déroule comme un regroupement de crédit classique. En d’autres termes, le montant du capital permettant de racheter la part est intégré dans la somme des prêts à reprendre.
Rachat de crédit : vous êtes en cours de divorce ?
Le conjoint qui souhaite avoir la pleine propriété peut recourir au regroupement de crédit pour financer l’opération tout en consolidant ses dettes. L’objectif étant de n’avoir plus qu’un seul emprunt à gérer et de limiter les difficultés de remboursement.
Comme pour les emprunteurs divorcés, le regroupement de crédit est réalisable pour les emprunteurs en instance de divorce. Toutefois, ce statut implique une vérification plus stricte.
Dans le cas où vous possédez des biens immobiliers financés par des prêts en commun, il est nécessaire d’attendre le jugement de divorce. De plus, il est essentiel de passer devant le notaire pour l’établissement d’un projet d’acte, et le cas échéant, procéder au rachat de soulte.
Rachat de crédit : vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ?
Le choix du régime matrimonial au moment du mariage influe sur le mise en place d’un regroupement de crédit lorsque les conjoints sont en instance de divorce.
Si vous avez opté pour le régime de séparation de biens, vous et votre conjoint pouvez constituer deux dossiers séparés de rachat de crédit.
Dans le cas où seulement l’un d’entre vous fait l’objet d’une demande, nous vous réclamerons au préalable le contrat de mariage. De même, si vous disposez d’un compte joint et avez souscrit un prêt immobilier en commun, nous aurons besoin des pièces justificatives correspondantes.
Quels sont les frais liés au rachat de soulte ?
Une opération de rachat de ce type engendre des frais supplémentaires :
Les pénalités de remboursement anticipé.
Les honoraires du notaire.
Les frais de mutations et autres taxes qui sont prélevés par le notaire pour être transférés au Trésor Public ainsi qu’aux collectivités locales.
Les frais notariés sont estimés entre 7 et 8% de la totalité des transactions effectuées.
