Virements et prélèvements bancaires, la fin de la discrimination à l'IBAN
Les entreprises qui refusent d’effectuer des virements ou des prélèvements pour leurs clients ou employés dont l'IBAN n'est pas français sont dorénavant sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'amende pourra s’élever à 375 000 euros.
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Les régulateurs ont choisi de passer à la vitesse supérieure afin de lutter contre le phénomène de discrimination à l'IBAN. Que cela concerne les prélèvements ou les virements, refuser le recours à un compte bancaire européen pour des opérations en France est dorénavant passible, depuis le 8 octobre 2021, d'une amende pouvant s’élever à 375 000 euros pour les entreprises. Cette information a été donnée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF, ainsi que le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés ces derniers mois d’une quantité importante de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers.
Une décision tardive
Bien que depuis 2012, les virements et prélèvements doivent être acceptés vers, et depuis, tous les comptes de la zone européenne de paiement (espace SEPA), certains organismes - banques traditionnelles, opérateurs téléphoniques, mais aussi services sociaux français - refusaient encore d’effectuer des opérations bancaires sur des comptes dotés d’un IBAN anglais “GB”, ou allemand “DE".
Pour rappel, l'IBAN est cet identifiant à 27 caractères nécessaire à la mise en place d’opérations sur votre compte bancaire.
Les opérateurs de télécommunication et services sociaux dans le viseur
Ce sujet a pris de l'ampleur ces dernières années avec la montée en puissance de nouveaux acteurs financiers, tels que les Néo banques. Ces banques en ligne, qui veulent concurrencer les banques traditionnelles, et exerçant dans plusieurs pays, comme le britannique Revolut, doté de l'IBAN lituanien « LT », ou N26 et son IBAN allemand commençant par « DE ». Face à cette hausse des discriminations à l’IBAN, des actions et des réunions de sensibilisation à destination des acteurs privés ont été planifié dans un futur proche, et elles seront en collaboration étroite avec les fédérations et associations professionnelles. De plus, la DGCCRF aura la charge de veiller à la bonne application de cette réglementation. La Répression des fraudes et le CNPS appellent enfin toute personne victime de discrimination à l'IBAN à se signaler via le site "SignalConso", mis en place par le Ministère de l’Économie, des finances, et de la relance.
En parallèle de ce rappel important à la loi, d’autres acteurs avaient déjà essayé de faire bouger les choses, afin de permettre à leurs clients de pouvoir payer leur facture sans discrimination à l’IBAN. C’est notamment le cas de Wise, une entreprise Anglaise, qui a lancé en mars 2021 sa propre plateformes « acceptmyiban.org » afin de faciliter la transmission des plaintes de ses clients à la commission européenne. Huit mois après le lancement de cette plateforme, le constat est sans appel : la France reste le cancre en Europe puisqu'elle comptabilise à elle seule 42.5% des plaintes sur la plateforme, loin devant l’Espagne (17%). Les plaintes les plus fréquentes portent sur les opérateurs télécoms, mais aussi des organismes publics comme Pôle Emploi, la Sécurité sociale, ou encore l’administration fiscale Française.
