Depuis la promulgation de la loi Lemoine le 28 février 2022, il est désormais possible de changer facilement d’assurance emprunteur pour son prêt immobilier. Voici ce qu’elle prévoit :
- Un renforcement de l’information sur l’annulation aux emprunteurs : les banques sont dans l’obligation d’informer tous les emprunteurs sur leurs droits de résilier leur contrat d’assurance
- Un changement d’assurance de crédit à n’importe quel moment : il est aujourd’hui possible de profiter de la résiliation infra-annuelle à n’importe quel moment
- La suppression du questionnaire de santé pour que la part assurée par les emprunteurs sur l’encours cumulé des emprunts ne dépasse pas 200 000€ par assuré
Que promet la nouvelle loi Lemoine 2022 ?
Le 21 septembre 2021, la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble a déposé une première proposition de loi, puis une deuxième le 29 octobre 2021 à propos du changement d’assurance emprunteur pour les prêts immobiliers, loi qui sera ensuite promulguée le 28 février 2022.
Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d’emprunteurs, qu’ils soient nouveaux ou anciens, ont désormais le choix de changer d’assurance de prêt immobilier librement et à n’importe quel moment. La loi Lemoine met en avant de nombreux changements tels que :
- L’obligation d’information renforcée : les emprunteurs sont obligatoirement informés par les banques sur la résiliation de leur contrat
- Le nouveau droit à l’oubli : si vous avez été victime d’une maladie telle qu’une pathologie cancéreuse ou encore une hépatite C il y a plus de 5 ans, vous ne serez pas dans l’obligation de le déclarer
- La souscription sans questionnaire médical : 3 conditions sont requises : l’âge de prêteur inférieur à 60 ans, le bien doit avoir usage d’habitation unique ou mixte et le montant emprunté doit être inférieur ou égal à 200 000€
Pour plus de précision et pour en apprendre davantage sur la loi Lemoine 2022, n’héstiez pas à consulter l’article de loi.
Les caractéristiques de la loi Lemoine
La nouvelle version de la loi Lemoine 2022 prévoit de nombreux changements en ce qui concerne l’assurance de prêt immobilier. Alors, découvrez vite toutes ses spécificités !
L’élargissement du droit à l’oubli
L’un des changements qu’instaure la loi Lemoine concerne le droit à l’oubli, et plus précisément elle favorise un accès simplifié à tous les emprunteurs qui ont pu être touchés par une maladie grave dans le passé. En effet, les banques qui ont signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) doivent élargir le droit à l’oubli pour d’autres pathologies que le cancer comme par exemple l’hépatite C. Mais ce n’est pas tout ! Elles sont également dans l’obligation de faire passer le délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans. Après ce délai, un emprunteur n’est plus obligé de déclarer sa maladie.
L’arrêt du questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200 000€
Le questionnaire médical dans le cadre d’un contrat d’assurance pour un prêt immobilier a pour objectif de calculer le tarif de l’assurance emprunteur. Depuis février 2022, ce questionnaire se termine pour :
- La part assurée sur l’encours cumulé des emprunts est inférieur à 200 000€ par assuré
- Le remboursement du crédit doit se terminer avant les 60 ans de l’emprunteur
Attention ! Cette suppression ne prend effet que pour des biens à usage d’habitation ou mixte.
L’information aux emprunteurs renforcée
Pour que l’accès à l’assurance de prêt soit plus simple, plus juste et plus transparent, la loi Lemoine impose aux organismes bancaires et d’assurance de fournir aux emprunteurs plusieurs informations essentielles et obligatoires telles que :
- Le droit à la résiliation qui doit être rappelé à l’emprunteur par la banque tous les ans
- Le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans
- La date d’échéance du contrat d’assurance
Que faire pour profiter de cette loi ?
En plus de vous permettre de changer d’assurance de crédit immobilier quand vous le souhaitez, la loi Lemoine est une arme de taille pour vous aider à faire jouer la concurrence entre différentes assurances.
Pour utiliser cette loi en votre faveur le plus simple reste encore de passer par un courtier comme nous en proposons chez Finandom. Vous pourrez très simplement entrer en contact avec eux et ceux-ci reviendront vers vous dans les 48h pour discuter de votre projet, mais aussi pour vous aider à appliquer facilement la loi Lemoine.
La loi Lemoine et l’équivalence des garanties
L’une des questions qui revient le plus quand on pense à la loi Lemoine concerne l’équivalence des garanties. Lorsqu’une banque présente une nouvelle offre de crédit, elle propose également une assurance. Si les emprunteurs souhaitent en changer, ils doivent alors trouver une nouvelle assurance emprunteur qui propose les mêmes garanties que celles de la banque.
Comme pour n’importe quelle loi qui traite du changement de l’assurance de prêt, la loi Lemoine applique elle aussi l’équivalence des garanties. C’est la banque elle-même qui se chargera de vérifier cette équivalence. Pour se faire, l’État a mis en place une liste de 18 critères, la banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison.
Il est important de savoir que si la banque refuse le changement d’assurance emprunteur, celle-ci s’expose à une amende de 3 000€.
Loi Lemoine, celle qui complète d’autres lois d’assurance emprunteur
11 ans après le début des changements pour l’assurance de prêt, la loi Lemoine intervient en ce début d’année 2022. En plus d’être une loi à part entière, elle intervient également pour compléter d’autres lois déjà en vigueur depuis quelques années. On retrouve notamment :
- Loi Lagarde : depuis 2010 elle permet d’effectuer une délégation d’assurance, c’est-à-dire la possibilité de choisir une assurance emprunteur différente de celle que conseille la banque, à condition de respecter l’équivalence des garanties
- Loi Hamon : depuis 2014 elle complète la loi Lagarde en permettant de changer d’assurance de crédit n’importe quand au cours de la première année de l’emprunt immobilier en respectant un préavis de 15 jours avant la date anniversaire du contrat d’assurance
- Loi Bourquin : depuis 2018 le libre choix de l’assurance emprunteur est renforcé en autorisant la résiliation annuelle du contrat d’assurance de crédit. Il est donc possible de changer de contrat chaque année en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance
