Comment rédiger une procuration bancaire et quelles sont ses limites ?
Une procuration bancaire est un document qui autorise une personne tierce, que l’on appelle le mandataire, à effectuer des opérations bancaires sur un compte bancaire qui ne lui appartient pas. Finandom vous donne toutes les explications pour comprendre la procuration bancaire, et les clefs pour bien la rédiger.
Quel droit donne une procuration bancaire ?
Toute personne qui détient un compte en banque peut autoriser un tiers, par exemple un ami ou un parent, à faire fonctionner son compte en lui donnant une procuration. Cette procuration peut être partielle ou totale. Cette solution peut se présenter notamment lorsque le mandant est dans une situation d’hospitalisation ou s’il a perdu son autonomie. Dans ce cas la procuration permet au mandataire de réaliser des opérations bancaires courantes telles que le paiement des factures.
Grace à cette autorisation, le mandataire peut aussi déposer ou retirer de l’argent sur le compte bancaire du mandant, mais il n’a cependant pas l’autorisation d’ouvrir un autre compte, ou d’en clôturer un, à la place de celui-ci.
Une seule procuration peut concerner différents comptes bancaires, tels que les comptes courants, et les comptes d’épargne (Livret A, compte-titres, etc.).
Attention cependant, en cas de découvert bancaire c’est bien le mandant qui reste responsable des opérations qui ont été effectuées par le mandataire, même si celui-ci a agit contre la volonté du mandant. Il est donc très important de bien choisir une personne de confiance lorsque l’on souhaite faire une procuration.
Il est possible de désigner plusieurs mandataires. Ceux-ci peuvent être mandatés pour des opérations individuelles sans consultations entre eux, ou alors ils peuvent faire ceci de manière conjointe pour certaines opérations.
Quel document est nécessaire pour une procuration bancaire ?
Dans la pratique, la façon la plus simple de faire une procuration bancaire est que le mandant et le mandataire se déplacent dans l’agence bancaire qui détient le(s) compte(s) concerné(s). Le détenteur du compte bancaire doit être une personne majeure et capable lorsqu’elle établit la procuration.
La procuration peut être rédigée sur un papier libre, ou sur un imprimé qui sera remis par l’établissement bancaire.
Sur ce document, certaines mentions sont indispensables : les noms et prénoms du mandataire et du mandant, ainsi que les coordonnées fiscales de ceux-ci. Le document doit aussi indiquer la nature ainsi que les limites de la procuration (montants, plafonds, durée, etc.).
La procuration doit impérativement être signée par le mandataire et par le mandant. L’original est ensuite conservé à l’agence bancaire du mandant.
Il est important de savoir que la banque du mandant a le droit de refuser la procuration, si le mandataire désigné est fiché à la Banque de France ou interdit bancaire.
Comment fonctionne une procuration bancaire ?
Il existe deux types de procuration bancaire : la procuration générale, et la procuration limitée. La procuration est dite générale lorsqu’elle concerne toutes les opérations bancaires pendant une durée indéterminée. En revanche, elle est limitée lorsqu’elle ne concerne que certaines opérations bancaires, avec des montants, des plafonds de dépense, et une durée déterminée. La procuration peut aussi inclure l’interdiction de certaines opérations.
Quelle est la durée d’une procuration bancaire ?
Il est possible de mettre fin à une procuration à tout instant, avec une simple demande écrite à la banque avec accusé de réception, de la part du mandant ou du mandataire. La banque demande ensuite au mandataire de rendre les moyens de paiement qui sont en sa possession (carte bancaire, chéquier, etc.).
Si la procuration est limitée, elle prend fin lors de la date initialement déterminée, sauf si elle fait l’objet d’un renouvellement. En cas de décès du mandant, la procuration prend fin immédiatement, qu’il s’agisse d’une procuration générale ou limitée. Une décision de justice peut aussi entrainer la résiliation d’une procuration. Il est important de savoir aussi que si le mandant et le mandataire sont mariés, la procuration ne prend pas fin en cas de divorce. Il faut impérativement faire une demande auprès de l’établissement bancaire pour y mettre fin.
