Aide Régionale au Remboursement d’un Prêt Étudiant
Pour vous aider à comprendre si vous pouvez bénéficier de l’aide Régionale de La Réunion prévue pour les étudiants qui souhaitent partir faire leurs études en Métropole, Finandom le spécialiste du rachat de crédits à La Réunion vous donne les clefs pour comprendre.
Le cadre d’intervention de la Région
Le secteur de continuité ainsi que celui de la mobilité sont au centre du développement et des politiques d’élévation des qualifications et d’insertion dans le milieu professionnel.
Ainsi, la collectivité Régionale de la Réunion a décidé de consolider et de compléter de façon sa politique, afin de contrer les inégalités, et de favoriser la réussite d’un maximum de personnes. Pour sa politique de mobilité, la collectivité met ainsi en œuvre plusieurs aides et allocations, pour accompagner les étudiants dans leur parcours de formation, du lycée au Master 2, afin de soutenir les lycéens qui souhaitent s’inscrire en Métropole en facilitant leur inscription, en accompagnant leur installation, et en favorisant leur insertion professionnelle future.
Les caractéristiques de l’aide
Elles ont pour objectif de fournir une aide afin de rembourser les intérêts qui découlent d’un prêt étudiant. Les bénéficiaires qui peuvent prétendre à cette aide sont les étudiant, qu’ils soient boursiers ou non du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires).
Les prêts étudiants sont les seuls qui sont éligibles à l’aide au remboursement.
Certains critères s’appliquent dans le calcul du remboursement des intérêts. Le montant du crédit ne doit pas excéder 20 000 €uros, avec un taux de 3,3%, et la durée maximale fixée est de 96 mois (8 ans). Le remboursement maximal est donc de 3 673 €uros, ce qui correspond au coût des intérêts et de l’assurance du crédit.
Il faut toute fois prendre en compte que l’étudiant emprunteur reste le débiteur de sa dette. Celle-ci n’est pas cédée au Conseil Régional. L’étudiant reste donc le seul intermédiaire avec sa banque, ce qui ne rend pas responsable la Collectivité en cas de défaut de paiement du crédit.
Autre critère d’éligibilité : la date. Seuls les contrats signés entre le 01 janvier 2021 et le 30 novembre 2021 sont concernés par cette aide. Les contrats de crédit qui sont antérieurs à cette période ne sont pas éligibles.
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter des conditions précises. Vous devez être de nationalité Française ou bien être ressortissant de l’Union Européenne ; votre âge doit être compris entre 18 ans et 30 ans ; vous devez être rattachés à un foyer fiscal situé à La Réunion sur l’avis d’imposition 2020 sur les revenus 2019 ; le revenu net imposable de cette avis d’imposition doit être inférieur à 108 000 €uros sur l’année ; et enfin vous devez être inscrit dans un cursus de formation initial d’enseignement supérieur dans le privé ou dans le public en Métropole, en Europe, ou encore à L’étranger mais dans ce cas les diplômes recherchés doivent relever du Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche.
Il est aussi impératif d’énoncer la nature du prêt dans le contrat de crédit signé entre l’étudiant et l’organisme bancaire.
Il y a certaines exclusions, notamment pour les stagiaires de la formation professionnelle qui sont déjà pris en charge par LADOM ou la Région Réunion, et qui peuvent prétendre à l’Allocation en Mobilité Spécifique (AMS). Les étudiants qui sont en formation au CÉGEPS et qui bénéficient de l’AMS sont également exclus, de même que les salariés, les apprentis, et les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation. Enfin, les formations par correspondance et les préparations aux concours PE, PLP, CAPET, CAPES, et Agrégation (hors Master MEEF) ne peuvent pas non plus bénéficier de ce dispositif d’aide.
Modalités de versement des aides
Le montant maximal de l’aide correspondra à celui dû par l’emprunteur, c’est-à-dire les intérêts ainsi que l’assurance, dans la limite de 3 673 €uros.
Les documents à fournir
Pour bénéficier de cette aide, vous devez fournir un nombre conséquent de documents afin de vous constituer un dossier valide. Parmi ceux-ci il y a une pièce d’identité ; une copie du livret de famille (ou un acte de naissance) ; l’avis d’imposition de l’année 2020 qui reprend les revenus de l’année 2019 ; un justificatif de domicile correspondant au foyer fiscal du demandeur de moins de 6 mois ; un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) du demandeur ; le certificat de scolarité ou des justificatifs d’inscription pour l’année scolaire 2021/2022 ; un document justifiant du statut d’étudiant (cela peut être une lettre du CROUS ou une attestation d’étude provenant de la collectivité) ; le contrat de prêt étudiant ainsi que son tableau d’amortissement ; une lettre d’engagement signée ; ainsi qu’une lettre pour le déblocage des fonds.
Afin d’effectuer votre demande vous avez accès au portail dédié.
Modalités pour le dépôt des demandes
L’étudiant qui souhaite solliciter cette aide doit effectuer ses démarches via le portail indiqué ci-dessus. Il a aussi la possibilité d’accéder à celui-ci via le site de la Région Réunion dans l’espace « Guichet Jeunes ».
Les services de la Région Réunion peuvent venir en aide aux étudiants demandeurs pour la constitution de leur dossier.
Le processus de demande d’aide est aisé. Il faut créer un compte en ligne en renseignant les données demandées telles que l’adresse email et les coordonnées téléphoniques qui serviront par la suite de moyens de communication privilégiés. Il faut également joindre à votre demande tous les documents cités plus haut dans cet article.
Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de l’aide.
L’étudiant sera ensuite informé par courriel du suivi de sa demande.
Comment contacter le service instructeur ?
Un service est dédié pour les étudiants demandeurs. Par mail : boursesmobilite@cr-reunion.fr ; ou par téléphone au 0 800 097 400. Par la suite, une fois le dossier validé, tous les échanges s’effectuent par email.
Reversement de l’aide
La Région a la possibilité de procéder au reversement de l’aide, partiellement ou en totalité, en cas de fraude ou négligence qui aurait entraîné un versement injustifié, ou en cas de non-respect d’un des engagements par l’étudiant bénéficiaire.
Dans ce cas, le bénéficiaire a l’obligation de rendre la somme due dans un délai maximal d’un mois.
Le contrôle
La Région se donne le droit d’effectuer un contrôle pour vérifier une utilisation correcte des fonds par la Présidente de Région, via une autorité apte à effectuer ce type de contrôle.
Pour toute personne ayant volontairement fourni des renseignements incomplets ou inexactes dans le but d’obtenir un avantage quelconque, une peine de deux années de prison ainsi qu’une amende de 30 000 €uros est prévue. De plus, ce contrevenant se verra exclue de la totalité des dispositifs régionaux, sur une durée de 5 années à partir de la date de constatation de la faute (y compris pour la Continuité Territoriale).
