Bonne nouvelle pour les détenteurs de tickets restaurant
Une augmentation exceptionnelle du plafond d’utilisation des titres restaurants, passant de 19€ à 38€, avait été instaurée en juin 2020, afin de soutenir les restaurateurs en difficulté à cause de la crise sanitaire. Cette hausse devait prendre fin ce 1er septembre. Finalement le gouvernement a pris la décision de maintenir cette mesure jusqu’au 28 février 2022.
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Le doublement du montant maximum des titres restaurants, a été perçu comme un réel avantage pour beaucoup de Français depuis l’instauration de cette mesure le 12 juin 2020. D’autant plus que, grâce à cette mesure, ces derniers ont la possibilité d’utiliser leurs tickets restaurants les week-ends et les jours fériés, alors que cela était impossible auparavant. Ces mesures exceptionnelles, fixées par un décret, ne devaient être que temporaires et auraient dû prendre fin ce 1er septembre. Cependant, compte tenu de la dynamique économique que nous traversons, Bruno Le Maire et Alain Griset ont pris la décision de maintenir ce doublement du plafond pendant encore plusieurs mois, jusqu’au 28 février 2022. Cela représente une excellente nouvelle pour toutes les personnes qui ont la possibilité d’avoir des titres restaurant. Elles pourront ainsi continuer à régler des montants jusqu’à 38 €uros, avec leur carte restaurant ou leurs tickets-resto durant les sept prochains mois. Les détenteurs de titres restaurant pourront également continuer de les utiliser pendant les périodes où ils ne travaillent pas, c’est à dire lors des week-ends ou des jours fériés. Cette décision, qui est arrivée très tardivement, était fortement espérée, autant par les consommateurs que par les restaurateurs, ainsi que par les sociétés émettrices de titres restaurant.
Calendrier maintenu pour la validité des titres de 2020
Une donnée n’a cependant pas évolué, il s’agit de la date de validité des titres restaurant de l’année 2020. Ceux-ci ne sont en effet plus valides depuis le 1er septembre 2021. Si vous avez en votre possession des tickets-resto de l’année dernière, ils sont inutilisables depuis la semaine dernière. Cependant, la loi vous offre la possibilité de les échanger auprès de votre employeur, contre des titres restaurant de cette année, jusqu’au 15 septembre 2021. Quant aux titres restaurant de cette année 2021, ils seront valables jusqu’au 28 février 2022. Il est à noter que, comme c’est le cas depuis la mesure du 12 juin 2020, le plafond de 38€uros ne concernera que les règlements dans des établissements de restauration. Pour le règlement des courses en super marché, le plafond est maintenu à 19€uros.
Ce qu’il faut savoir sur les titres restaurant
Le titre-restaurant, couramment appelé chèque-restaurant ou ticket repas ou même ticket resto, a été mis en place par le législateur afin de permettre aux salariés des entreprises ne disposant pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration tel qu’un réfectoire, un restaurant d’entreprise, ou une cantine, de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses.
Le titre-restaurant est donc un avantage salarial, non obligatoire, accordé par certains employeurs qui prennent en charge une partie du prix du titre restaurant, cette prise en charge patronale étant exonérée de charges sociales et fiscales. En contrepartie de ces exonérations, l’attribution et l’utilisation des titres-restaurant sont soumises à des conditions strictement encadrées par le droit du travail.
Une attribution facultative
Selon le code du travail, il n’y a aucune obligation légale pour un employeur de mettre en place un système de titres-restaurant. Il s’agit donc d’un avantage consenti au salarié. Les juges ont même précisé que l’attribution de titres-restaurant n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant d’un local de restauration.
Bénéficiaires des titres-restaurant
Lorsqu’un employeur décide la mise en place de titres restaurant, les critères d’attribution doivent répondre à une certaine objectivité et être non discriminants. D’une manière générale, tout salarié peut recevoir un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Les titres-restaurant sont réservés aux salariés titulaires d’un contrat de travail. Qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage…
Les stagiaires de l’enseignement scolaire et universitaire, bien que ceux-ci soient non titulaires d’un contrat, ont la possibilité d’accéder aux titres-restaurant dans des conditions similaires à celles des salariés de l’entreprise d’accueil.
Les titres-restaurant doivent également être attribués aux salariés intérimaires.
Selon la jurisprudence, les travailleurs à domicile n’ont pas droit aux titres restaurant.
La réglementation est la même pour les personnes des départements et régions d’outre-mer que pour les personnes de Métropole.
Les titres restaurant sont-ils remboursables si vous avez quitté votre entreprise ?
Prolongés en raison de la crise sanitaire, les titres restaurant de 2020 ont expiré le 31 août. Qu’en est-il pour les salariés qui ont quitté leur entreprise pendant cette période de crise sanitaire ?
Si vous n’avez pas réussi à utiliser vos titres restaurant avant le 31 août, vous pouvez profiter de l’article R356-5 du Code du travail qui précise que “Les titres non utilisés (...) et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure”. Pour être plus clair, il vous suffit donc de solliciter votre employeur afin de lui demander un échange de vos titres restaurant périmés par de nouveaux, et vous avez pour cela jusqu’au 15 septembre.
En revanche, la situation est un quelque peu différente pour les salariés qui ont quitté leur entreprise. Si vous êtes dans cette situation, il vous est possible, au moment de votre départ, de demander à votre employeur le remboursement de vos titres restaurant dans le solde de tout compte. C’est en tout cas ce que précise l’article R3262-11 du Code du travail : “Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.”
Des titres perdus
Cependant, il arrive que des salariés oublient cette donnée, et restent en possession de leurs titres alors qu’ils ont quitté leur entreprise. Dans ce cas de figure, si les titres sont datés de 2020, depuis ce 1er septembre les titres ne sont plus utilisables. En revanche, les titres restaurant obtenus en 2021 restent valables jusqu’au 28 février 2022.
