Impôts et pacs : les avantages et les effets d’une déclaration commune
La conclusion d’un Pacs entraine des conséquences sur l’impôt sur le revenu. Les partenaires ne déclarent plus séparément leurs revenus, et ils sont soumis à une imposition commune. Cette imposition commune peut dans certains cas donner un avantage fiscal intéressant. Le Pacs a aussi des avantages en matière de droits de succession ou de donation.
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Les avantages du Pacs pour les impôts
L’année qui suit ma conclusion d’un Pacs entre deux partenaires, une nouvelle imposition commune à l’impôt sur le revenu est alors mise en place, sauf si les partenaires décident de souscrire à une déclaration séparée, mais cela n’est possible que l’année qui suit la conclusion du Pacs. Les années suivantes, l’imposition commune à l’impôt sur le revenu est automatique et obligatoire.
Une imposition commune consiste pour les deux partenaires à faire leur déclaration de revenus sur la même déclaration. Ainsi, un couple sans enfant qui est récemment Pacsé a droit à deux parts de quotient familial. Un couple pacsé avec un enfant a quant à lui le droit à 2,5 parts de quotient familial. Enfin, une demi-part supplémentaire est octroyée pour les deux premiers enfants, puis une part entière est accordée pour chaque enfant au-delà de 2.
La déclaration commune donne un réel avantage lorsqu’il y a une disparité importante entre les revenus des deux partenaires. En effet, dans le cas de la déclaration commune les revenus totaux du foyer sont alors divisés par le nombre de parts de quotient familial, ce qui peut engendrer une forte économie d’impôt.
Date d’effet du Pacs pour les impôts
Les partenaires unis par un Pacs sont soumis aux mêmes modalités d’imposition qu’un couple uni par un mariage. Ils doivent donc remplir une unique déclaration de revenus pour la totalité des revenus et des charges du foyer, cela dès l’année suivant la conclusion du Pacs sauf en cas d’option pour une déclaration séparée mais cela n’est possible que pour l’année suivant celle de conclusion du Pacs.
La date du Pacs n’a pas d’impact réel compte tenu du fait que la totalité des revenus perçus par le couple au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Il n’y a donc pas de mois favorable à la conclusion d’un Pacs.
Le Pacs et le prélèvement à la source
Pour les couples unis par un Pacs, il existe deux types de taux pour le prélèvement à la source.
Un taux de prélèvement à la source appelé taux personnalisé, qui est appliqué par défaut. Dans ce cas les partenaires supportent ensemble un pourcentage identique de prélèvement. Cette solution est intéressante si les partenaires ont des revenus assez similaires.
Ou les partenaires peuvent opter pour un taux de prélèvement qui est individualisé, pour adapter le taux à leurs revenus respectifs. Ils payeront ainsi chacun l’impôt à hauteur de leurs revenus personnels.
Comment fonctionne la déclaration commune ?
Avant de franchir le pas de la déclaration d’impôt sur le revenu, il est impératif de déclarer le Pacs aux services des impôts dans un délai de 60 jours après la conclusion du Pacs. Cette démarche peut être effectuée sur le site internet des impôts, depuis l’espace particulier des partenaires sur le site https://www.impots.gouv.fr , ou il est aussi possible d’effectuer cela par téléphone en contactant son centre des finances publiques.
C’est lors de cette déclaration qu’il faut alors choisir si l’on souhaite une imposition commune ou séparée pour la première année de Pacs. Ensuite, l’imposition commune sera automatique pour les années suivantes.
Après la conclusion de leur Pacs, les deux partenaires représentent alors un foyer fiscal, et ils doivent déclarer sur la même déclaration leurs revenus : revenus fonciers, salaires, pensions, capitaux mobiliers, rentes et charges, ainsi que leurs éventuels crédits d’impôt.
Le Pacs et les autres impôts
Le Pacs peut également être avantageux pour d’autres impôts.
Par exemple, en ce qui concerne les droits de succession en cas de décès d’un des deux partenaires, chaque partenaire lié par un Pacs est entièrement exonéré de droits de succession. En matière de donation le Pacs représente aussi un avantage puisque les donations effectuées entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 euros, comme indiqué dans l’article 790 F du Code général des impôts.
