Comment lever un interdit bancaire ?
La levée d’une interdiction bancaire est automatique au bout de 5 ans, cependant vous avez la possibilité d’obtenir cette levée avant ce délai limite, à condition de régulariser votre situation.
Finandom, spécialiste en regroupement de crédits, vous informe à ce sujet.
Dans quel cas peut-on lever une interdiction bancaire ?
Une banque a la possibilité d’interdire à un usager d'émettre des chèques, dans le cas où cette personne a émis un ou plusieurs chèques sans provision, et n'a pas régularisé ceux-ci. L’interdiction bancaire est d’une durée maximale de 5 année, et elle provoque une inscription aux fichiers de la Banque de France. En revanche, cette interdiction n’interdit pas d’avoir un compte bancaire.
Il est important de savoir que si le chèque sans provision est émis depuis un compte joint, l'interdiction est appliquée pour les deux cotitulaires du compte. Toutefois, si un de ceux-ci a été désigné comme étant l’unique responsable, il sera alors le seul interdit bancaire.
Vous avez la possibilité de retirer cette interdiction avant le délai fixé de 5 ans, si vous régularisez votre situation. Pour y parvenir, vous disposez de 3 moyens :
Vous devez payer le bénéficiaire du chèque refusé en espèces ou par carte bancaire. En contrepartie, vous pourrez ainsi récupérer le chèque impayé et vous devrez le remettre à la banque où ce chèque a été tiré. La banque procédera alors à la levée de l’interdit.
Renflouer le compte à découvert est une autre possibilité de lever une interdiction bancaire. Cela a pour effet que le chèque soit honoré lors d’une seconde présentation, grâce à l’apport des nouveaux fonds. L’interdiction sera alors levée, une fois le montant du chèque débité.
Enfin, il est possible de remettre directement à la banque les fonds qui correspondent au montant du chèque refusé, afin qu’elle puisse affecter ce montant à son paiement. Dans l’hypothèse où le chèque n’est pas représenté dans un délai d’un an, le montant bloqué est libéré et l’interdiction levée.
Comment savoir si une interdiction bancaire est levée ?
Le processus de levée d’une interdiction bancaire est simple. Une fois que vous avez régularisé tous les chèques sans provision, l’interdiction bancaire est alors retirée dès que la Banque de France est informée du retour à la normale par l’établissement à l’origine de la demande. La Banque de France efface alors les inscriptions au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des chèques irréguliers.
Ensuite, votre banque va vous informer, par courrier. Vous retrouverez alors le libre usage de votre chéquier. Il vous sera à nouveau possible d’émettre des chèques, ainsi que de contracter des prêts.
Pour plus de sécurité, vous pouvez demander une confirmation de la levée d’un interdit bancaire, directement auprès de la banque de France (ou à l’une de ses succursales), à l’aide de votre pièce d’identité ou en leur envoyant un courrier avec une copie de votre pièce d’identité.
La demande de rectification de l'inscription au FCC
Si vous pensez que l’inscription au Fichier Central des Chèques n’est pas justifiée, vous pouvez demander à votre banque la régularisation. Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier à votre banque pour demander la rectification de leur base de données ainsi que celle du FCC. Vous pouvez également vous rendre directement dans votre agence bancaire.
Si la banque ne corrige pas l’erreur sous 2 jours ouvrés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire ou vous adresser directement au FCC.
Si l’erreur n’est toujours pas corrigée, alors vous pouvez porter plainte pour faire valoir votre droit de rectification auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en joignant un relevé du FCC, datant de moins d’un mois.
